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23.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 53/58 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 155/2005
du 2 décembre 2005
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) doit être intégré à l'accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 772/2005 de la Commission du 20 mai 2005 relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (3) doit être intégré à l'accord. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (4) doit être intégré à l'accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (5) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 9b [règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission]:
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2. |
Le point suivant est inséré après le point 4c [règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
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3. |
Le point suivant est inséré après le point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
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4. |
Le tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 750/2005, (CE) no 772/2005, (CE) no 782/2005 et (CE) no 783/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 339 du 22.12.2005, p .53.
(2) JO L 126 du 19.5.2005, p. 12.
(3) JO L 128 du 21.5.2005, p. 51.
(4) JO L 131 du 25.5.2005, p. 26.
(5) JO L 131 du 25.5.2005, p. 38.
(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.