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23.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 53/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 141/2005
du 2 décembre 2005
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 110/2005 (1). |
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(2) |
La décision 2005/200/CE de la Commission du 2 mars 2005 autorisant l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte à adopter des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (2) doit être intégrée à l'accord. |
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(3) |
La décision 2005/310/CE de la Commission du 15 avril 2005 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Glycine max ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil (3) doit être intégrée à l'accord. |
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(4) |
La décision 2005/325/CE de la Commission du 8 mars 2005 dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
La partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 40 (décision 2005/114/CE de la Commission):
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2. |
Les points suivants sont insérés après le point 73 (décision 1999/416/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
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Article 2
Les textes des décisions 2005/200/CE, 2005/310/CE et 2005/325/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 6.
(2) JO L 70 du 16.3.2005, p. 19.
(3) JO L 99 du 19.4.2005, p. 13.
(4) JO L 109 du 29.4.2005, p. 1.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.