LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 180/2004 du 16 décembre 2004 (1).

(2)	Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre l'action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne (2005).

(3)	Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, à la mise en œuvre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées au paragraphe 5 et, à compter du 1er janvier 2005, aux actions visées au paragraphe 9, en participant à leurs programmes spécifiques.»

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.	Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées aux paragraphes 5 et 9, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.	L'évaluation et toute réorientation importante des actions mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées aux paragraphes 5 et 9 sont régies par la procédure visée à l'article 79, paragraphe 3, de l'accord.»

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8:

«9.

Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2005, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005:

—	Ligne budgétaire 08.14.01: “action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne (2005)”.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Ccomité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (*1).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2005.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.