15.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 239/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 65/2005
du 29 avril 2005
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1). |
(2) |
La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (2), rectifiée dans le JO L 45 du 16.2.2005, p. 18, doit être intégrée à l'accord. |
(3) |
La directive 2004/39/CE abroge avec effet au 30 avril 2006 la directive 93/22/CEE (3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
1. |
Le tiret suivant est ajouté aux points 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et 30a (directive 93/6/CEE du Conseil):
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2. |
Le point suivant est inséré après le point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil):
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3. |
Le point 30b (directive 93/22/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 30 avril 2006. |
Article 2
Les textes de la directive 2004/39/CE, rectifiée dans le JO L 45 du 16.2.2005, p. 18, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
(2) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.