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28.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 198/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 39/2005
du 11 mars 2005
modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
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(2) |
La décision 2004/411/CE de la Commission du 28 avril 2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'île de Man (2), rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 47, doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5eh (décision 2003/821/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
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«5ei. |
32004 D 0411: décision 2004/411/CE de la Commission du 28 avril 2004 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans l'île de Man (JO L 151 du 30.4.2004, p. 48), rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 47.» |
Article 2
Les textes de la décision 2004/411/CE, rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 47, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 35.
(2) JO L 151 du 30.4.2004, p. 48.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.