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23.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/54 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 24/2005
du 8 février 2005
modifiant le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 92, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE a été adopté par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 (1). |
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(2) |
À la suite de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (2), les textes des actes communautaires à intégrer aux annexes de l'accord sont établis en langue finnoise et suédoise par l'Union européenne, et les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant les annexes ou protocoles de l'accord en langue finnoise et suédoise sont publiées dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne. |
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(3) |
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice (3), le Journal officiel des Communautés européennes s'intitule désormais Journal officiel de l'Union européenne. |
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(4) |
À la suite de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord d'élargissement de l'EEE») (4), signé à Luxembourg le 14 octobre 2003, il convient de modifier la liste des langues de l'accord. |
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(5) |
Du fait que l'accord d'élargissement de l'EEE n'est pas encore entré en vigueur mais qu'il s'applique à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur, la présente décision s'appliquera également à titre provisoire, |
DÉCIDE:
Article premier
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1. |
Le texte de l'article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: |
«Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l'accord conformément à l'article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu'il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l'EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.»
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2. |
Le texte de l'article 11, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: |
«Les décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant des annexes ou protocoles de l'accord sont publiées en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l'Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celui-ci.»
Article 2
La présente décision prend effet à la date de son adoption.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 85 du 30.3.1994, p. 60.
(2) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. Acte modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.