23.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 20/2005

du 8 février 2005

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 175/2004 du 3 décembre 2004 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

le point suivant est inséré après le point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil]:

«7fa.

32004 R 0642: règlement (CE) no 642/2004 de la Commission du 6 avril 2004 relatif aux exigences de précision applicables aux données collectées en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 102 du 7.4.2004, p. 26).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas à l'Islande.»

2)

le point suivant est inséré après le point 29 (décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil):

«30.

32004 R 0753: règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (JO L 118 du 23.4.2004, p. 23).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 642/2004 en langue norvégienne, et du règlement (CE) no 753/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Richard WRIGHT

(1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 29.

(2)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 26.

(3)  JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.