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23.6.2005
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FR
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Journal officiel de l'Union européenne
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L 161/22
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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 10/2005
du 8 février 2005
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1)
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L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 169/2004 du 3 décembre 2004 (1).
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(2)
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Le règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) doit être intégré à l'accord,
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DÉCIDE:
Article premier
Le point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:
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1)
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le tiret suivant est ajouté:
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2)
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le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant:
«L'annexe 2 est modifiée comme suit:»
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3)
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le texte suivant est inséré avant la rubrique «ZA. ISLANDE» dans l'adaptation b):
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«A)
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La rubrique “D. ALLEMAGNE” est modifiée comme suit:
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1)
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le texte du paragraphe 2, point a) i), est modifié comme suit:
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i)
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le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:
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“—
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si l'intéressé réside en Islande ou aux Pays-Bas ou, étant ressortissant islandais ou néerlandais, réside sur le territoire d'une partie non contractante:
Landesversicherungsanstalt Westfalen (Bureau d'assurance régional de Westphalie), Münster.”
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ii)
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le texte du cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:
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“—
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si l'intéressé réside au Danemark, en Finlande, en Norvège ou en Suède ou, étant ressortissant danois, finlandais, norvégien ou suédois, réside sur le territoire d'une partie non contractante:
Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Bureau d'assurance régional du Schleswig-Holstein), Lübeck.”
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iii)
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le texte du septième tiret est remplacé par le texte suivant:
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“—
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si l'intéressé réside en Grèce ou au Liechtenstein ou, étant ressortissant grec ou liechtensteinois, réside sur le territoire d'une partie non contractante:
Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Bureau d'assurance régional du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe.”
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2)
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le texte du paragraphe 2, point b) i), est modifié comme suit:
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i)
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le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:
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“—
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si la dernière cotisation en vertu de la législation d'une autre partie contractante a été versée à une institution islandaise ou néerlandaise d'assurance pension:
Landesversicherungsanstalt Westfalen (Bureau d'assurance régional de Westphalie), Münster.”
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ii)
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le texte du cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:
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“—
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si la dernière cotisation en vertu de la législation d'une autre partie contractante a été versée à une institution danoise, finlandaise, norvégienne ou suédoise d'assurance pension:
Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Bureau d'assurance régional du Schleswig-Holstein), Lübeck.”
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iii)
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le texte du septième tiret est remplacé par le texte suivant:
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“—
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si la dernière cotisation en vertu de la législation d'une autre partie contractante a été versée à une institution grecque ou liechtensteinoise d'assurance pension:
Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Bureau d'assurance régional du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe.”
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B)
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L'annexe 2 est complétée par le texte suivant:»
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4)
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le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant:
«L'annexe 3 est modifiée comme suit:»
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5)
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le texte suivant est inséré avant la rubrique «ZA. ISLANDE» dans l'adaptation c):
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«A)
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La rubrique “D. ALLEMAGNE” est modifiée comme suit:
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1)
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le texte du paragraphe 3, point a) v), est remplacé par le texte suivant:
“relations avec l'Islande et les Pays-Bas:
Landesversicherungsanstalt Westfalen (Bureau d'assurance régional de Westphalie), Münster.”
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2)
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le texte du paragraphe 3, point a) vi), est remplacé par le texte suivant:
“relations avec le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède:
Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Bureau d'assurance régional du Schleswig-Holstein), Lübeck.”
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3)
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le texte du paragraphe 3, point a) viii), est remplacé par le texte suivant:
“relations avec la Grèce et le Liechtenstein:
Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Bureau d'assurance régional du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe.”
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B)
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L'annexe 3 est complétée par le texte suivant:»
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6)
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le texte de l'adaptation d) est remplacé par le texte suivant:
«L'annexe 4 est modifiée comme suit:»
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7)
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le texte suivant est inséré avant la rubrique concernant le Liechtenstein:
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«A)
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La rubrique “D. ALLEMAGNE” est modifiée comme suit:
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1)
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le texte du paragraphe 3, point b) ii), est remplacé par le texte suivant:
“relations avec le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède:
Landesversicherungsanstalt Schleswig-Holstein (Bureau d'assurance régional du Schleswig-Holstein), Lübeck.”
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2)
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le texte du paragraphe 3, point b) iv), est remplacé par le texte suivant:
“relations avec la Grèce et le Liechtenstein:
Landesversicherungsanstalt Baden-Württemberg (Bureau d'assurance régional du Bade-Wurtemberg), Karlsruhe.”
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3)
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le texte du paragraphe 3, point b) vii), est remplacé par le texte suivant:
“relations avec l'Islande et les Pays-Bas:
Landesversicherungsanstalt Westfalen (Bureau d'assurance régional de Westphalie), Münster.”
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B)
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Le texte suivant est ajouté à la rubrique “R. Autriche”:»
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Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1851/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 133 du 26.5.2005, p. 17.
(2) JO L 271 du 22.10.2003, p. 3.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.