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23.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 6/2005
du 8 février 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 163/2004 du 3 décembre 2004 (1). |
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(2) |
La directive 2004/61/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales de certains résidus de pesticides interdits d'utilisation dans la Communauté européenne (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
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«— |
32004 L 0061: directive 2004/61/CE de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 81).» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/61/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 133 du 26.5.2005, p. 5.
(2) JO L 127 du 29.4.2004, p. 81.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.