Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores
Journal officiel n° L 252 du 28/09/2005 p. 0010 - 0010
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores A. Lettre du gouvernement des Comores Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 24 novembre 2004, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première contrepartie financière annuelle fixée à l’article 2 du protocole devra être effectué avant le 30 septembre 2005. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de l’Union des Comores B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 24 novembre 2004, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Dans ce cas, le versement de la première contrepartie financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 30 septembre 2005. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne --------------------------------------------------