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20.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 319/17 |
DÉCISION N o 28/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 19 juillet 2004
relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
(2004/702/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
DÉCIDE:
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1) |
L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2) |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'appendice A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Washington D.C., le 7 juillet 2004.
Au nom des États-Unis d'Amérique,
James C. SANFORD
Signé à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
Au nom de la Communauté européenne,
Joanna KIOUSSI
Appendice A
Organisme d'évaluation de la conformité communautaire ajouté à la liste figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électro magnétique
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