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21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 139/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 277/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps d'un additif dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré à l'accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 278/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (3) doit être intégré à l'accord. |
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(4) |
La décision 2004/217/CE de la Commission du 1er mars 2004 portant adoption d'une liste de matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux est interdite (4) doit être intégrée à l'accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 490/2004 de la Commission du 16 mars 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (5) doit être intégré à l'accord. |
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(6) |
La décision 2004/217/CE abroge la décision 91/516/CEE de la Commission (6), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors y être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 14a (directive 96/25/CE du Conseil):
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 1zj [règlement (CE) no 2154/2003 de la Commission]:
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3o |
Le texte du point 6 (décision 91/516/CEE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements (CE) nos 277/2004, 278/2004 et 490/2004 ainsi que de la décision 2004/217/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 17.
(2) JO L 47 du 18.2.2004, p. 20.
(3) JO L 47 du 18.2.2004, p. 22.
(4) JO L 67 du 5.3.2004, p. 31.
(5) JO L 79 du 17.3.2004, p. 23.
(6) JO L 281 du 9.10.1991, p. 23.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.