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25.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 75/2004
du 8 juin 2004
modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1). |
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(2) |
La décision 2003/490/CE de la Commission du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 5ef (décision 2002/16/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
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«5eg. |
32003 D 0490: décision 2003/490/CE de la Commission du 30 juin 2003 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'Argentine (JO L 168 du 5.7.2003, p. 19).» |
Article 2
Les textes de la décision 2003/490/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S. GILLESPIE
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 168 du 5.7.2003, p. 19.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.