25.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 349/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 74/2004

du 8 juin 2004

modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XI de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la Slovaquie à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).

(2)

La recommandation de la Commission 2003/558/CE du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 5cn (décision 2003/548/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

«5co.

32003 H 0558: recommandation 2003/558/CE de la Commission du 25 juillet 2003 concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communications électroniques en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation (JO L 189 du 29.7.2003, p. 49).»

Article 2

Les textes de la recommandation 2003/558/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S. GILLESPIE

(1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 49.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.