Décision du Comité mixte de l'EEE

no 18/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/77/CE de la Commission du 11 août 2003 modifiant les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0076: directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

"- 32003 L 0077: directive 2003/77/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24)."

3) Le texte suivant est ajouté avant le texte de l'adaptation au point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32003 L 0077: directive 2003/77/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24)."

Article 2

Les textes des directives 2003/76/CE et 2003/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 41.

(2) JO L 206 du 15.8.2003, p. 29.

(3) JO L 211 du 21.8.2003, p. 24.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.