Décision du Comité mixte de l'EEE

no 14/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1444/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission concernant les définitions des caractéristiques, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles(3), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 23 [règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"23a. 32000 D 0115: décision 2000/115/CE de la Commission du 24 novembre 1999 concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (JO L 38 du 12.2.2000, p. 1), modifiée par:

- 32002 R 1444: règlement (CE) n° 1444/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 (JO L 216 du 12.8.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

a) le point G/05 I d) de l'annexe I ne s'applique pas à la Norvège;

b) l'alinéa suivant est ajouté au point H/03 II de l'annexe I:

'4. Superficie boisée non destinée à un usage économique et superficie couverte d'arbustes forestiers.'

c) l'alinéa suivant est ajouté au point H/02 II de l'annexe I:

'En outre, le texte suivant ne s'applique pas en ce qui concerne la Norvège:

- superficie boisée non destinée à un usage économique et superficie couverte d'arbustes forestiers.'

d) la dernière phrase du point J/15 II de l'annexe I ne s'applique pas à la Norvège;

e) le texte suivant est ajouté à la liste figurant au paragraphe II (3) de la rubrique 'Main-d'oeuvre agricole de l'exploitation' du point L (Main-d'oeuvre agricole) de l'annexe I.

'Islande: 16 ans

Liechtenstein: 16 ans

Norvège: 16 ans'.

"

Article 2

Les textes de la décision 2000/115/CE et du règlement (CE) n° 1444/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 60.

(2) JO L 38 du 12.2.2000, p. 1.

(3) JO L 216 du 12.8.2002, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.