Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 118/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32003 L 0029: directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003 (JO L 90 du 8.4.2003, p. 47)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/29/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 27.

(2) JO L 90 du 8.4.2003, p. 47.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.