Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 106/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2003 du 11 juillet 2003(2).

(3) La directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 6b (directive 1999/36/CE du Conseil) du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 L 0050: directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 28)."

2. L'annexe XIII est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté aux points 17f (directive 1999/36/CE du Conseil) et 42c (directive 1999/36/CE du Conseil):

"- 32002 L 0050: directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 28)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/50/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 19.

(2) JO L 272 du 23.10.2003, p. 27.

(3) JO L 149 du 7.6.2002, p. 28.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.