Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Lettonie, concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001(1), est entré en vigueur le 1er octobre 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 3 dudit protocole ayant été complétées à la date du 30 septembre 2002.

(1) JO L 162 du 20.6.2002, p. 22.