Décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0005 - 0005
Décision du Comité mixte de l'EEE no 114/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1). (2) La décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 111 (décision 2001/812/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: "112. 32001 D 0672: décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23)." Article 2 Le texte de la décision 2001/672/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gunnar Snorri Gunnarsson (1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22. (2) JO L 235 du 4.9.2001, p. 23. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.