Décision du Comité mixte de l'EEE

no 37/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs(2) codifie plusieurs actes actuellement intégrés à l'annexe IX de l'accord.

(3) La directive 2001/34/CE doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2001/34/CE abroge plusieurs actes actuellement intégrés à l'accord, notamment des actes comportant des adaptations EEE.

(5) Les adaptations EEE apportées aux actes abrogés par la directive 2001/34/CE doivent être maintenues, pour autant qu'elles ne contiennent pas de dispositions transitoires devenues sans objet,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le texte du point 24 (directive 79/279/CE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

"32001 L 0034: directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO L 184 du 6.7.2001, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) l'article 41 de la directive n'est pas applicable;

b) pour les États de l'AELE, les dates visées à l'article 90 de la directive sont les suivantes:

Islande: 1er janvier 1994,

Liechtenstein: 1er janvier 1997,

Norvège: 1er janvier 1994."

2) Les textes des points 25 (directive 80/390/CE du Conseil), 26 (directive 82/121/CE du Conseil) et 27 (directive 88/627/CEE du Conseil) sont supprimés.

Article 2

Les textes de la directive 2001/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 22.

(2) JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.