Décision du Comité mixte de l'EEE

no 149/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2000/678/CE de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les modalités d'enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/694/CE de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant pour la troisième fois les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 45 (décision 1999/467/CE de la Commission) et au point 46 (décision 1999/466/CE de la Commission):

"- 32000 D 0694: décision 2000/694/CE de la Commission du 27 octobre 2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 41)."

2) Le point 57 suivant est inséré après le point 56 (décision 2000/504/CE de la Commission):

"57. 32000 D 0678: décision 2000/678/CE de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les modalités d'enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (JO L 281 du 7.11.2000, p. 16)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/678/CE et 2000/694/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 281 du 7.11.2000, p. 16.

(3) JO L 286 du 11.11.2000, p. 41.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.