Décision du Comité mixte de l'EEE

no 129/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0692: décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 (JO L 328 du 4.12.1998, p. 28)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0745: décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 113)."

Article 3

Le point suivant est inséré après le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"73a. 399 D 0038: décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (JO L 11 du 16.1.1999, p. 46)."

Article 4

Le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.

Article 5

Les textes des décisions 98/692/CE, 1999/38/CE et 98/745/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 328 du 4.12.1998, p. 28.

(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 113.

(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 46.