Décision du Comité mixte de l'EEE

no 71/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 178 du 9 décembre 1999 sur l'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 3.55 (décision n° 176) de l'annexe VI de l'accord: "3.56. 32000 D 0748: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128 B) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 65).

3.57. 32000 D 0749: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 178 du 9 décembre 1999 sur l'interprétation de l'article 111, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72 (JO L 302 du 1.12.2000, p. 71)."

Article 2

Les textes des décisions n° 177 et n° 178 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 55.

(2) JO L 302 du 1.12.2000, p. 65.

(3) JO L 302 du 1.12.2000, p. 71.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.