Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part
Journal officiel n° L 283 du 09/11/2000 p. 0019 - 0025
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées "États membres", et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communautés", d'une part, et LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, d'autre part, VU l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par là même, aux Communautés le 1er janvier 1995, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leur États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ci-après dénommé "accord", et adoptent et prennent acte, respectivement, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la Fédération de Russie joints à l'acte final signé à la même date. Article 2 Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents qui y sont joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole(1) et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents qui y sont joints établis dans les autres langues. Article 3 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi. Article 4 Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Hecho en Bruselas, el /veintiuno de mayo de mil novecientos noventa y siete./Udfærdiget i Bruxelles den /enogtyvende maj nitten hundrede og syvoghalvfems./Geschehen zu Brüssel am /einundzwanzigsten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις /είκοσι μία Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά./Done at Brussels on the /twenty-first day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven./Fait à Bruxelles, le /vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept./Fatto a Bruxelles, addì /ventuno maggio millenovecentonovantasette./Gedaan te Brussel, de /eenentwintigste mei negentienhonderdzevenennegentig./Feito em Bruxelas, em /vinte e um de Maio de mil novecentos e noventa e sete./Tehty Brysselissä /kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän./Som skedde i Bryssel den /tjugoförsta maj nittonhundranittiosju./ >PIC FILE= "L_2000283FR.002001.EPS"> Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien >PIC FILE= "L_2000283FR.002101.EPS"> Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale./Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franstalige Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest./Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt. På Kongeriget Danmarks vegne >PIC FILE= "L_2000283FR.002102.EPS"> Für die Bundesrepublik Deutschland >PIC FILE= "L_2000283FR.002103.EPS"> Για την Ελληνική Δημοκρατία >PIC FILE= "L_2000283FR.002104.EPS"> Por el Reino de España >PIC FILE= "L_2000283FR.002201.EPS"> Pour la République française >PIC FILE= "L_2000283FR.002202.EPS"> Thar ceann na hÉireann/For Ireland >PIC FILE= "L_2000283FR.002203.EPS"> Per la Repubblica italiana >PIC FILE= "L_2000283FR.002204.EPS"> Pour le Grand-Duché de Luxembourg >PIC FILE= "L_2000283FR.002301.EPS"> Voor het Koninkrijk der Nederlanden >PIC FILE= "L_2000283FR.002302.EPS"> Für die Republik Österreich >PIC FILE= "L_2000283FR.002303.EPS"> Pela República Portuguesa >PIC FILE= "L_2000283FR.002304.EPS"> Suomen tasavallan puolesta/För Republiken Finland >PIC FILE= "L_2000283FR.002305.EPS"> För Konungariket Sverige >PIC FILE= "L_2000283FR.002401.EPS"> For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >PIC FILE= "L_2000283FR.002402.EPS"> Por las Comunidades Europeas/For De Europæiske Fællesskaber/Für die Europäischen Gemeinschaften/Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες/For the European Communities/Pour les Communautés européennes/Per le Comunità europee/Voor de Europese Gemeenschappen/Pelas Comunidades Europeias/Euroopan yhteisöjen puolesta/För Europeiska gemenskaperna >PIC FILE= "L_2000283FR.002403.EPS"> >PIC FILE= "L_2000283FR.002404.EPS"> >PIC FILE= "L_2000283FR.002501.EPS"> >PIC FILE= "L_2000283FR.002502.EPS"> (1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 1997(1), entrera en vigueur le 1er décembre 2000, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4, deuxième alinéa, du protocole ayant été complétées par les parties à la date du 13 octobre 2000. (1) JO L 327 du 28.11.1997.