ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 20 octobre 1998

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations du gouvernement hongrois et de la Communauté européenne sur les subventions à l'exportation accordées par la Hongrie aux produits agricoles. À la suite de la demande hongroise auprès de l'OMC (soumise à l'OMC le 8 septembre 1997) d'une dérogation par laquelle la Hongrie serait autorisée à accorder des subventions supplémentaires pour les exportations de produits agricoles, les deux parties ont adopté, pour régler la question des répercussions éventuelles de ladite dérogation sur le marché communautaire, une clause de sauvegarde accélérée libellée comme suit:

En cas de perturbation grave du marché communautaire imputable à l'importation de produits pour lesquels la Hongrie accorde des subventions à l'exportation en vertu de la dérogation de l'OMC, les parties engagent des consultations immédiates pour trouver une solution appropriée. Préalablement à ces consultations et jusqu'à ce qu'une telle solution soit trouvée, la Communauté européenne est habilitée à entreprendre toute action qu'elle estime nécessaire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

DAVID ROBERTS

B. Lettre de la Hongrie

Bruxelles, le 20 octobre 1998

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations du gouvernement hongrois et de la Communauté européenne sur les subventions à l'exportation accordées par la Hongrie aux produits agricoles. À la suite de la demande hongroise auprès de l'OMC (soumise à l'OMC le 8 septembre 1997) d'une dérogation par laquelle la Hongrie serait autorisée à accorder des subventions supplémentaires pour les exportations de produits agricoles, les deux parties ont adopté, pour régler la question des répercussions éventuelles de ladite dérogation sur le marché communautaire, une clause de sauvegarde accélérée libellée comme suit:

En cas de perturbation grave du marché communautaire imputable à l'importation de produits pour lesquels la Hongrie accorde des subventions à l'exportation en vertu de la dérogation de l'OMC, les parties engagent des consultations immédiates pour trouver une solution appropriée. Préalablement à ces consultations et jusqu'à ce qu'une telle solution soit trouvée, la Communauté européenne est habilitée à entreprendre toute action qu'elle estime nécessaire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Hongrie

PETER PALAS