DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 39/97

du 10 juillet 1997

modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1544/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (2), doit être intégré à l'accord;

considérant qu'il ressort des textes d'adaptation du règlement (CEE) no 822/87 que seul l'article 1er paragraphes 1, 2, 6 et 7 du règlement modificateur s'applique aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 15 [règlement (CEE) no 822/87 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1544/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.

(2)  JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.