DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 1/97

du 30 janvier 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 76/96 (1);

considérant que la directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 45.S (directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 95/28/CE, en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  Non encore publiée au Journal officiel.

(2)  JO no L 281 du 23. 11. 1995, p. 1.