DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 37/95

du 22 juin 1995

modifiant l'annexe I de l'accord EEE (questions vétérinaires et phytosanitaires)

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/95 (1);

considérant que la directive 94/41/CE de la Commission, du 18 juillet 1994, modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord avant l'adaptation:

Article 2

Les textes de la directive 94/41/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no L 47 du 2. 3. 1995, p. 24.

(2)  JO no L 209 du 12. 8. 1994, p. 18.