DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 71/95

du 15 décembre 1995

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/95 (1);

considérant que la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le titre et le point suivants sont ajoutés après le point 42 (décision 82/529/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 95/18/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

(2)  JO no L 143 du 27. 6. 1995, p. 70.