à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord»,

VU l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995,

CONSIDÉRANT que, pour maintenir les flux commerciaux entre l'Islande, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part, il est nécessaire d'apporter certains ajustements aux dispositions relatives au commerce des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,

DÉCIDENT de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord faisant suite à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Les textes de l'accord, des annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues finnoise et suédoise, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes finnois et suédois.

Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires d'Islande figurent dans l'annexe du présent protocole.

L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er décembre 1995, à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entre en vigueur le jour qui suit ladite notification. Il s'applique à partir du 1er janvier 1995.

Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et islandaise, tous les textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veintiséis de enero de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Bruxelles, den seksogtyvende januar nittenhundrede og seksoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Januar neunzehnhundertsechsundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι έξι Ιανουαρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι.

Done at Brussels on the twenty-sixth day of January in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Bruxelles, addì ventisei gennaio millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de zesentwintigste januari negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Janeiro de mil novecentos e noventa e seis.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä tammikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Utfärdat i Bryssel den tjugosjätte januari nittonhundranittiosex.

Gjört í Brussel hinn 26. janúar 1996.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Fyrir hönd Lyðveldisins Íslands

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2

(Produits originaires d'Islande pour lesquels la Communauté accorde des contingents tarifaires)

	Code NC	Désignation des marchandises	Contingent (en tonnes)
1	0302 12 00	Saumons, frais ou réfrigérés	50
	0304 10 13	Filets de saumons, frais ou refrigérés
	0304 20 13	Filets congelés de saumons
2	0302 23 00	Soles, fraîches ou réfrigérées	250
	0302 29 10	Cardines, fraîches ou réfrigérées
	0302 29 90	Autres poissons plats, frais ou réfrigérées
	0302 69 85	Merlans poutassous, frais ou réfrigérés
	0303 32 00	Plies ou carrelets, congelés
	0303 79 96	Autres poissons de mer, congelés
	0304 10 19	Filets d'autres poissons d'eau douce, frais ou réfrigérés
	0304 10 33	Filets de lieus noirs, frais ou réfrigérés
	0304 10 35	Filets de rascasses du Nord ou sébastes, frais ou congelés
	ex 0304 10 38	Filets d'autres poissons de mer, à l'exclusion des harengs et des maquereaux, frais ou réfrigérés
	0304 10 98	Chair d'autres poissons de mer, fraîche ou réfrigérée
	0304 20 19	Filets congelés d'autres poissons d'eau douce
	0304 90 35	Chair de morues congelées de l'espèce Gadus macrocephalus
	0304 90 38	Chair de morues congelées de l'espèce Gadus morhua
	0304 90 39	Chair de morues congelées de l'espèce Gadus ogac et de poissons congelés de l'espèce Boreogadus saida
	0304 90 41	Chair de lieus noirs congelés
	0304 90 47	Chair de merlus congelés du genre Merluccius
	0304 90 59	Chair de merlans poutassous congelés
	ex 0304 90 97	Chair de poissons de mer congelés autres que maquereaux
3	0305 61 00	Harengs salés, mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure	1 750
4	0306 19 30	Langoustines congelées	50
5	1604 12 91	Préparations et conserves de harengs entiers ou en morceaux,	2 400
5	1604 12 99	autres que filets de harengs non enrobés	2 400
6	1604 19 98	Préparations et conserves d'autres poissons, entiers ou en morceaux	50
6	ex 1604 20 90	Préparations et conserves de chair d'autres poissons à l'exclusion de maquereaux et de harengs	50

Ces contingents tarifaires s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre chaque année. Pour les montants indiqués pour chaque groupe de produits, les importations communautaires originaires d'Islande peuvent être mises en libre pratique à droit nul.