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29.12.1994 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/85 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 26/94
du 2 décembre 1994
portant modification de l'annexe X (services audio-visuels) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que la résolution 94/C 181/02 du Conseil, du 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique (1), est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté après le point 1 (directive 89/552/CEE du Conseil) de l'annexe X de l'accord:
«ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
Les parties contractantes prennent acte de la teneur de l'acte suivant:
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2. |
394 Y 0702(02): résolution 94/C 181/02 du Conseil, du 27 juin 1994, relative à un cadre pour une politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique (JO no C 181 du 2. 7. 1994, p. 3).» |
Article 2
Les textes de la résolution 94/C 181/02 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO no C 181 du 2. 7. 1994, p. 3.