PROTOCOLE 44

concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail

Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail.

Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord.

Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement.