DÉCISION n° 2/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE

du 29 juillet 1992

prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

(92/474/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que le comité mixte a adopté, le 16 décembre 1988, la décision n° 5/88 modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;

considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la décision à une période de trois ans;

considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets économiques;

considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Islande est prorogée pour une durée indéterminée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par le comité mixte

Le président

H. HAFSTEIN