DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE

du 19 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/108/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 19 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

G. WAAS

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>EMPLACEMENT TABLE>