PROTOCOLE

relatif a la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE PRÉSIDENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL,

d'autre part,

RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique méditerranéenne de la Communauté élargie, une coopération qui contribue au développement économique d'Israël et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et Israël,

SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière prévue par l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé le 11 mai 1975,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Jakob Esper Larsen,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent du Danemark,

président du comité des représentants permanents;

Jean Durieux,

conseiller hors classe à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;

L'ÉTAT D'ISRAËL:

Avraham Primor,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La Communauté participe, dans le cadre de la coopération financière, au financement de projets propres à contribuer au développement économique d'Israël.

Article 2

1.   Aux fins précisées à l'article 1er, la Communauté demande à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», de mettre à la disposition d'Israël des crédits jusqu'à concurrence d'un montant de 63 millions d'écus. Ce montant peut être engagé, pendant une période expirant le 31 octobre 1991, sous forme de prêts accordés suivant les conditions, modalités et procédures prévues par les statuts de la Banque.

2.   Sont éligibles au financement les projets d'investissement contribuant à l'accroissement de la productivité et à la complémentarité des économies des parties contractantes et favorisant en particulier l'industrialisation d'Israël, présentés à la Banque par l'État d'Israël ou, avec l'accord de celui-ci, par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement en Israël.

Article 3

Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu'à son épuisement. Dans ce cas, l'utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues par le présent protocole.

Article 4

Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets peut, avec l'accord d'Israël, prendre là forme d'un cofinancement.

Article 5

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité d'Israël ou des autres bénéficiaires visés à l'article 2.

La Banque s'assure que l'utilisation de ses concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

Article 6

1.   Israël fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets financés par la Banque d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus favorisé ou de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée.

2.   Israël prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 7

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État d'Israël, l'octroi du prêt est subordonné de la part de la Banque à la garantie de ce dernier ou à d'autres garanties suffisantes.

Article 8

La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales d'Israël. Ces personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d'Israël, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, ou en Israël; toutefois, dans le cas où elles n'ont, dans lesdits territoires ou en Israël, que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou d'Israël.

Article 9

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, Israël s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts, des comissions et au remboursement en capital.

Article 10

Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil de coopération.

Article 11

Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examinent les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière pour une éventuelle nouvelle période.

Article 12

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël signé le 11 mai 1975.

Article 13

1.   Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.

Article 14

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hébraïque, chacun de ces textes faisant également foi.