ACCORD sous forme d'échanges de lettres entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Échange de lettres nº 1

A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau

Monsieur le Président,

Me référant à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous rappeler que l'approbation par mon gouvernement de la signature de cet accord a été décidée dans l'hypothèse que les armateurs qui bénéficieront des licences de pêche prévues à l'accord contribueront à la formation professionnelle pratique de ressortissants guinéens dans les conditions et limites suivantes: 1.

Les chalutiers autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté de la république de Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord pourront être tenus d'embarquer des marins guinéens jusqu'à concurrence de 25 % dé la partie de l'équipage représentant le personnel non qualifié du pont, de la machine et du service général (matelots, mousses, nettoyeurs, graisseurs, garçons de cuisine, etc.).

2. Les armateurs des thoniers congélateurs autorisés à pêcher dans les eaux visées au point 1 dans le cadre de l'accord se chargeront d'employer des ressortissants guinéens soit à bord des thoniers, soit dans des postes appropriés à terre, qui auront été approuvés par les autorités guinéennes. Le nombre des emplois visés dans le présent paragraphe sera déterminé globalement compte tenu de l'importance de l'activité des thoniers dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte.

Mon gouvernement souhaite que la contribution des armateurs à la formation professionnelle de ressortissants guinéens soit examinée par la Commission mixte visée à l'article 11 de l'accord.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le gouvernement de la république de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous rappeler que l'approbation par mon gouvernement de la signature de cet accord a été décidée dans l'hypothèse que les armateurs qui bénéficieront des licences de pêche prévues à l'accord contribueront à la formation professionnelle pratique de ressortissants guinéens dans les conditions et limites suivantes: 1.

Les chalutiers autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté de la république de Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord pourront être tenus d'embarquer des marins guinéens jusqu'à concurrence de 25 % de la partie de l'équipage représentant le personnel non qualifié du pont, de la machine et du service général (matelots, mousses, nettoyeurs, graisseurs, garçons de cuisine, etc.).

2. Les armateurs des thoniers congélateurs autorisés à pêcher dans les eaux visées au point 1 dans le cadre de l'accord se chargeront d'employer des ressortissants guinéens soit à bord des thoniers, soit dans des postes appropriés à terre, qui auront été approuvés par les autorités guinéennes. Le nombre des emplois visés dans le présent paragraphe sera déterminé globalement compte tenu de l'importance de l'activité des thoniers dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte.

Mon gouvernement souhaite que la contribution des armateurs à la formation professionnelle de ressortissants guinéens soit examinée par la Commission mixte visée à l'article 11 de l'accord».

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté assurera la publication de la lettre afin de porter son contenu à la connaissance des armateurs intéressés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Échange de lettres nº 2

A. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président,

Me référant à l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui, et notamment à son article 8, je me permets de vous demander de bien vouloir confirmer votre accord sur les conditions suivantes convenues pour le cas de débarquements futurs en Guinée-Bissau.

La Commission mixte se réunira sur demande du gouvernement de Guinée-Bissau afin de déterminer les quantités et conditions des débarquements de poisson en prenant en considération les besoins et les capacités de traitement dans les installations implantées en Guinée-Bissau ainsi que les conditions des débarquements de navires d'autres nationalités pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

De plus, dans le cas où des débarquements de thon seraient prévus, la redevance sera réduite de moitié et les conditions économiques offertes aux pêcheurs seront comparables à celles réservées aux mêmes armements pour les quantités débarquées à Dakar.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau

Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne signé aujourd'hui, et notamment à son article 8, je me permets de vous demander de bien vouloir confirmer votre accord sur les conditions suivantes convenues pour le cas de débarquements futurs en Guinée-Bissau.

La Commission mixte se réunira sur demande du gouvernement de Guinée-Bissau afin de déterminer les quantités et conditions des débarquements de poisson en prenant en considération les besoins et les capacités de traitement dans les installations implantées en Guinée-Bissau ainsi que les conditions des débarquements de navires d'autres nationalités pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

De plus, dans le cas où des débarquements de thon seraient prévus, la redevance sera réduite de moitié et les conditions économiques offertes aux pêcheurs seront comparables à celles réservées aux mêmes armements pour les quantités débarquées à Dakar».

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur les conditions de débarquements futurs contenues dans cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le gouvernement de la république de Guinée-Bissau