Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative à la présentation de la convention au GATT (annexe I) /* Lomé 2 */
Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0165
++++ ANNEXE I DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PRESENTATION DE LA CONVENTION AU GATT LES PARTIES CONTRACTANTES SE CONSULTERONT A L'OCCASION DE LA PRESENTATION ET DE L'EXAMEN DES DISPOSITIONS COMMERCIALES DE LA CONVENTION AUXQUELS IL SERA PROCEDE DANS LE CADRE DU GATT .