7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/358 |
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.