7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/165 |
Article 272
(ex-article 238 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.