7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/162 |
Article 261
(ex-article 229 TCE)
Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil en vertu des dispositions des traités peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.