7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/139 |
Article 204
(ex-article 188 TCE)
Les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités.