7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/139


Article 204

(ex-article 188 TCE)

Les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités.