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7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/135 |
Article 195
1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.
À cette fin, l'action de l'Union vise:
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a) |
à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur; |
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b) |
à favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques. |
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.