7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/119 |
Article 161
(ex-article 145 TCE)
La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans l'Union.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.