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7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/71 |
Article 61
(ex-article 54 TCE)
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa.