7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/42 |
Article 157
Sauf dispositions contraires du présent traité, les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.