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7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/41 |
Article 144
La Cour de justice de l'Union européenne exerce une compétence de pleine juridiction à l'égard:
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a) |
des recours introduits en application de l'article 12 en vue de faire fixer les conditions appropriées de la concession par la Commission de licences ou sous-licences; |
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b) |
des recours introduits par des personnes ou entreprises contre les sanctions qui leur seraient infligées par la Commission en application de l'article 83. |