CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE II

LIBERTÉS

Article 19

Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition

1.   Les expulsions collectives sont interdites.

2.   Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.