ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT ACTE

TITRE II

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 51

Sauf disposition contraire prévue par le présent acte, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent acte.