ACTE

relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

DEUXIÈME PARTIE

LES ADAPTATIONS DES TRAITÉS

TITRE II

AUTRES ADAPTATIONS

Article 12

À l'article 64, paragraphe 1, du TFUE, la phrase ci-après est ajoutée:

«En ce qui concerne les restrictions existant en vertu du droit national en Croatie, la date en question est le 31 décembre 2002.».